ARREST DU CONSEIL D'ESTAT. Donné à Versailles le 26 Aoust 1692. Portant union au Corps des anciens Officiers du Parlement de Grenoble, de l'Office de President à Mortier, & de celuy de Conseiller Clerc, creéz par Edit dudit mois d'Août, ensemble des gages, menuës necessitez, franc-sallé, & autres droits attribuez ausdits Offices: Concernant en outre maintenuë en faveur des Officiers dudit Parlement, dans l'exemption des droits & émolumens des Greffes & du Seau dans toutes les Jurisdictions de son ressort.

Ranchin