ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROY, Qui fait défenses à tous Tisseurs & autres ouvriers employés dans les Fabriques des Draps de la Province de Languedoc, de vendre, receler ni soustraire aucunes Laines d'Espagne & autres servant auxdites Fabriques, à peine d'être punis comme pour crime de vol; Ordonne que tous ceux qui s'en trouveront saisis, autres que les Frabriquans, Tisseurs & ouvriers, seront punis comme Séducteurs & Receleurs, & en attribuë au Sieur Intendant la connoissance, pour juger en dernier ressort avec le nombre de Gradués requis. Du 18 Mars 1749.

LOUIS, PHELYPEAUX,