ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui supprime la Commission du Conseil établie pour la liquidation des Offices & Droits domaniaux, supprimés par Edit du mois d'Avril 1768: Et réunit les opérations de ladite liquidation à la Commission établie pour la liquidation des Offices sur les Cuirs, & des Offices municipaux. Du 7 Février 1771.
PHELYPEAUX,
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