ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui, sans s'arrêter à l'opposition des Officiers municipaux de la ville d'Eau, ordonne que le Receveur du tarif de cette ville & l'Adjudicataire de la seconde moitié de l'octroi, verseront dans les caisses à ce destinées, le produit des Huit sous pour livre, prorogés ou établis par l'Edit du mois de novembre 1771, qu'ils ont perçus ou dû percevoir en sus du principal des droits dudit tarif & de ladite seconde moitié d'octrois, & ce à compter du jour de la signification qui en a été faite aux Officiers municipaux de la ville; duquel produit le Receveur comptera à vue des registres de recette du droits principal, & l'adjudicataire de la second moitié de l'octroi, à vue pareillement .&c Du 13 Septembre 1772.

LOUIS, BERTIN,