ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que la réception des Fils de Maîtres, qui seront dans le cas d'être admis dans chacun Art & Métier, ne pourra être différée, quoique le nombre des Brevets ou Lettres de priviléges, créés dans les Corps & Communautés d'Arts & Métiers, ne soit pas rempli. Du sept Juillet mil sept cent soixante-sept. (1767)

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