ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI juge que les Nobles de Savoie, ne peuvent, en vertu des franchises & immunités qui leur sont accordées par l'article XX du Traité conclu à Turin le 24 Mars 1760, & par l'article II de la Déclaration du 25 Juillet 1766, prétendre l'exemption du Centième dernier pour les biens qu'ils possédent dans les Provinces de Bresse, Bugey, Valromey , & gex; & qui en conséquence, condamne Madame la Baronne de Villette, à payer le droit de Centième dernier de la terre à Versalieu, à elle échue par le décès de M. le Compte de Montjoye son frère. Du 12 Mars 1771.

Huguet de Montaran