ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui annulle une sentence de l'Election de Vitri-le-françois, du 2 janvier dernier, comme incompétemment rendu; ordonne que les Deux sous pour livre, établis par les Déclarations des 3 février 1760 & 21 novembre 1763, ensemble les Six nouveaux sous pour livre, imposés par l'Edit de novembre 1771, continuront d'être perçu en sus des droits du nouvel octroi ou tarif, en commutation de la taille de la ville de Vitri; Défend aux Officiers municipaux de cette ville, d'y apporter aucun empêchement, à peine d'en demeurer responsable en leur propre & privé nom; Ordonne que le montant desdits nouveaux Sous pour livre dudit tarif. Du douze Août mil sept cent soixante-douze.

Louis , Bertin