ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Par lequel Sa Majesté, en interprétant en tant que de besoin l'Édit du mois d'Août 1669 & la Déclaration du 3 Mars 1749, ordonne, 1. Que les Gardes-Jurés des différens corps & communautés des Marchands & Artisans du royaume, ou tous autres préposés pour la recette & administration des revenus desdites Communautés, seront tenus d'en compter tous les ans par-devant les Juges de Police: 2. Qu'un double desdites comptes sera remis à l'Intendant, lequel l'enverra au Conseil avec son avis: 3. Fait defenses aux Grande Jurés d'établir aucunes cotisations, & de percevoir aucuns derniers en provenans, à moins qu'ils n'y soient autorisés par l'Arrêt du Conseil. Du 13 Juin 1774.

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