ARRÊT DU CONSEIL SUPÉRIEUR, QUI ordonne que les Protocoles & Minutes des Notaires de la Principauté de Dombes, qui sont décédés, même des Notaires qui n'exercent plus les fonctions de leurs Offices, seront déposés dans la Chambre Syndicale des Notaire à Trevoux. Du 17 Juin 1772.

Título: ARRÊT DU CONSEIL SUPÉRIEUR, QUI ordonne que ...

Editorial: A LYON, de l'Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi, & du Conseil Supérieur, aux Halles de la Grenette, 1772.

Año de publicación: 1772

Encuadernación: Pas de couverture

Condición: Bon

Edición: Edition originale