DÉCRETS DE LA CONVENTION NATIONALE, DES 2 Septembre 1793 & 18.me. jour du 1.er mois de l'an 2.d. de la république Française, une & indivisible. DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE' Du 2 Septembre 1793, l'an second de la république Française, une & indivisible ,Qui fixe les délais accordés aux Gens de mer pour se pourvoir en cassation des Jugement rendus contre eux en dernier ressort pendant leur absence.
DEFORGUES, GOHIER,
Editorial: A NICE chez COUGNET PERE ET FILS, Imprimeurs du département des Alpes maritimes., 1793
Condición: Bon
Sin Encuadernar
Librería: Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Calificación del vendedor: 5 de 5 estrellas
Vendedor de AbeBooks desde 28 de agosto de 2019
Comprar usado
Precio:
EUR 27,56
Convertir moneda
Cantidad disponible: 1 disponibles
Añadir al carrito
