DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 16. jour du 1. mois de l'an deuxième de la république Française, une et indivisible. Relatif aux arrérages des Pensions au-dessus de 3,000 liv. échues avant le Décret du 28 Septembre dernier. (7 Octobre 1793)
DEFORGUES, GOHIER,
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