ORDONNANCE QUI juge que le Centième Dernier n'est pas dû pour la remise des Biens substituez par un père à son fils, encore qu'elle ait été faite avant le temps marqué pour la restitution, parceque ce père n'étoit qu'un simple Héritier fiduciaire, sans être Legataire d'aucuns Fruits, ni déchargé de rendre compte, & que cette remise paroissoit d'ailleurs avoir été fait en faveur de Mariage. Laquelle Ordonnance juge pareillement, que le Droit de Contrôle n'est pas dû pour la procuration ad resignandum, donnée par ce père au fils, d'un Office conseiller à la Cour des Aides. Du 16 Juin 1752.

Vincent