ORDONNANCE DE NOSSEIGNEURS LES COMMISSAIRES DU ROI ET DES ETATS, QUI permet aux Diocéses , Ville & Communautez de la Province, d'imposer le montant des sommes pour lesquelles elles auront traité, à raison de renvoie du Payement du premier Terme des Impositions au second. Du 26 Janvier 1743.
Le Duc de Richelieu , DE BERNAGE , VICHET , MARTIN.
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