LETTRES PATENTES DU ROI, QUI ordonnent que tous les actes d'hommes, aveux & dénombremens, déclarations & autres titres concernant les Domaines des Duché d'Alençon & Comté du Perche; ensemble les anciens comptes desdits Domaines, seront & demeureront déposés en la Chambre des Comptes de Paris. Données à Versailles, le 4 Février 1775.
LOUIS, PHELYPEAUX,
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