LETTRES PATENTES DU ROI, Qui ordonnent que M. le Comte de Provence, jouira, à commencer du premier Mai 1771, du revenu des terres, seigneurie & droits dépendans de son Apanage; & que tous Trésoriers, Receveurs, Fermiers généraux & tous autres, qui auroient pu recevoir lesdits droits, seront tenus de lui en compter à commencer dudit jour. Donnée à Versailles le 21 Juin 1772.
LOUIS, PHELYPEAUX, TERRAY,
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