LETTRES PATENTES DU ROI, QUI ordonne qu'en toutes matieres civile, personnelle, les Officiers des Conseils Supérieurs d'Arras, de Blois,de Châlons, de Clermont, de Lyon & de Poitiers, ne pourront être traduits devant d'autres Juges que ceux du Bailliage ou de la Sénéchaussée établis dans le lieu de la résidence desdits Conseils. Données à Compiegne le 16 Août 1771.

LOUIS, PHELYPEAUX,