LETTRES PATENTES DU ROI, PORTANT que les Officiers du Conseil Supérieur de Rouen, les Greffiers, Commis des Greffes, Procureurs & Huissiers dudit Conseil, jouiront du droit de Committimus au Bailliage de Rouen, & attribution audit Conseil Supérieur de la connoissance des délits qui pourront être commis dans l'Enclave & les Prisons du Palais. Données à Compiegne le vingt-trois Juillet 1772.
Louis , Bertin
Librería: Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Calificación del vendedor: 5 de 5 estrellas
Vendedor de AbeBooks desde 28 de agosto de 2019
Comprar usado
Cantidad disponible: 1 disponibles
Añadir al carrito