LETTRES PATENTES DU ROI, SUR un Décret de l`Assemblée Nationale, portant que les précédens Décrets qui règlent les conditions nécessaires pour être Citoyen actif, seront exécutés sans avoir égard aux dispenses d`âge. Données à Paris, le 23 Avril 1790.
LOUIS, DE SAINT PRIEST,
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