EDIT DU ROI, QUI supprime les Offices de Payeurs des gages des différentes Cours, le titre & les fonctions de Payeurs des gages des petites Chancellerie, & qui ordonne l'emploi de toutes les rentes & gages qui étoient acquittés par les Payeurs supprimés dans les Etats des charges des recettes générales des Finances & des Domaines. Donné à Versailles au mois de Mars 1772.

LOUIS, PHELYPEAUX, DE MAUPEOU, TERRAY,