DECRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 3e. jour du 2.e mois de l'an 2.e de la république française, une & indivisible. ( 24 Octobre 1793 ) Qui détermine une nouvelle forme pour l'instruction des affaires devant les Tribunaux, & supprime les fonctions d'Avoués.
PARÉ, GOHIER,
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