DECLARATION DU ROY. Donnée à Versailles le 27. Octobre 1693. PORATNT QUE LES OFFICIERS DES SIEGES Presidiaux, Bailliage, Senechaussées, & Justice Royale ressortissants nuëment aux Cours Superieures, sont reçûs au payement du Droit annuel de leurs Offices pendant les huit années restant à expirer des neuf portées par la Declaration de Sa Majesté du 2. Septembre 1692: Contenant en outre en faveur des Officiers desdits Sieges prorogation du temps de l'ouverture des Bureaux du Droit annuel pour l'année 1694. jusques au dernier Mars dite année 1694. le tout aux charges & conditions portées par la presente Declaration.

Louis , Le Roy Dauphin. Colbert , Phelipeaux