DECLARATION DU ROY. Donnée à Marly le dix-neuf Juillet 1695. PORTANT que les Officiers des Cours & autres ausquels Sa Majesté avoit cy-devant accorde l'exemption des droits Seigneuriaux, n'en pourront joüir dans l'étenduë de ses Domaines, lesquels estoient engagez lors de la concession de leurs privileges, encore que ladite concession soit enterieure à la revente qui sera faite de sesdits Domaines engagez en consequence de son Edit du mois de Mars presente année 1695.

LOUIS, COLBERT, PHELIPEAUX,