DECLARATION DU ROI, Donnée à Versailles le 30 Septembre 1751. PORTANT qu'il ne pourra y avoir de partage dans les Jugemens des Siéges Présidiaux, au premier Chef de l'Edit du mois de Janvier 1551, Lorsque l'un des avis excédera d'une seul voix.
Louis , Le Roy Dauphin M. De Voyer.
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