DÉCRETS DE LA CONVENTION NATIONALE, Des 8 & 10 Novembre 1792, l'an 1 de la République Française. 1) Portant que les parties prenantes dans les différentes Caisses de la République, sont tenues, pour recevoir leur payement , de rapporter la quittance de la totalité de la Contribution mobiliaire de 1791. 2) Portant que la Loi qui punit les Emigrés rentrant en France, s'étend aux Emigrés qui rentreront dans les Colonies. 3) Déclarations à faire par les Fermiers, Dépositaires & Débiteurs de la liste civile, & des ci-devant Ordres supprimés.

GARAT,