DÉCLARATION DU ROI, QUI liquide le prix des quatre cens Offices de Procureurs supprimés au Parlement de Paris, en ordonne le remboursement, & unit de nouveau au Corps des Cent Avocats du Parlement les Offices de Greffiers de la Chancellerie près ladite cour, & autres Offices & droits qui étoient unis à la Communauté des Procureurs, & qui fixe les finances desdits Offices d'Avocats. Donnée à Fontainebleau le 8 Novembre 1772.

Louis , Phelypeaux , Terray