DÉCLARATION DU ROI, PORTANT que les Prévôts des Maréchaux de France, leurs Lieutenans & Assesseurs, seront juger leur compétence au Présidial établi dans le lieu de la résidence du Siège de Maréchaussée ; & à défaut d'établissement de Présidial en ce lieu , au Présidial le plus prochain, & qu'ils seront porter les Procès au Siège Royal établi dans le lieu de leur résidence, ou au Siège Royal le plus voisin. Donnée à Versailles le trente Avril 1772.

Louis , Phelypeaux