DÉCLARATION DU ROI, PORTANT que les Prévôts des Maréchaux de France, leurs Lieutenans & Assesseurs , feront juger leur compétence au Présidial établie dans le lieu où les captures auront été faites. Donnée à Versailles le trente Avril 1772.
Louis , Phelypeaux
Editorial: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1772., 1772
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