DÉCLARATION DU ROI, PORTANT que les Prèvôts des Maréchaux de France, leurs Lieutenants & Assesseurs, feront juger leur compétence au Présidial établi dans le lieu de la résidence du Siege de Maréchaussée; & à défaut d'établissement de Présidial en ce lieu, au Présidial le plus prochain, & qu'ils seront porter les Procès au Siege Royal établi dans le lieu de leur résidence, ou au Siege Royal plus voisin. Donnée à Versailles, le 30 Avril 1772.
LOUIS, PHELYPEAUX
Editorial: A Lyon, de l`Imprimerie de P. Valfray, Imprimeur du Roi & du Conseil Supérieur, aux Halles de la Grenette.1772., 1772
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