ARREST DE LA SOUVRERAINE COVR DE PARLEMENT, AYDES ET FINANCES EN DAUPHINE. QUI deffend à tous Juges de commettre à l'avenir aucuns Notaires pour faire les Information; Et à tous Notaires d'y proceder, à peine de nullité, cassation de Procedures, & d'être responsable des dommages interêts des Parties, Du vingt-deuxième Avril 1711.
Amat
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