ARREST DU PARLEMENT DE PROVENCE, Qui amplie de deux mois le délai fixé par l'article 12 de l'Arrêt de Réglement du 7 août 1773, portant injonction aux Consuls des Commuautés de la Province de remettre avant le 15 Octobre prochain les procès-verbaux de visite de leurs terroirs. Du 5 Août 1774.

REGIBAUD,