ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, AYDES ET FINANCES DE DAUPHINE. Du premier Février mil sept cens dix-sept. PORTANT Reglement au sujet des Substituts dans les Justices subalternes, Avocats & Procureurs Fiscaux des Seigneurs, Promoteurs des Officialités, & Avocats allants en Commission. ( 1717 )
Bonety , Anglancier
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