ARREST DE LA COUR DES COMPTES, AIDES ET FINANCES DE MONTPELLIER, QUI déclare exemptes des Droits de Leude & Péage, les Marchandises & Denrées qui sont voiturées de Marseille à Bordeaux, & de Bordeau à Marseille, & Route desdites Villes, sur le Canal de communication des Mers, & qui entrent dans le Gardiage de la Ville de Toulouse pour y passer debout; & fait défenses à Nicolas Pascal, Fermier des Droits de Leude de Ladite Ville, les commis & Préposez, d'exiger lesd. Droits sur lesd. Marchandises & Denrées, à peine de Concussion. Du 10 Septembre 1745.
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