ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI ordonne que toutes les Amandes & Confiscations qui seront adjugées au Roy pour fait religion, seront payées au Sieur Boucher, Sécrétaire de Sa Majesté, ses Commis & Préposez: avec défenses aux Receveurs & Fermiers de ses Domaines & à tous autres, de S'immiscier à ladite Recette, à peine de 3000. livres s'amande.
Louis , Le Roy Dauphin , Phelipeaux
Editorial: Chez ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs du Parlement, Aydes & Finances de Dauphiné, à la Salle du Palais. 1703, 1703
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