ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI fait défences aux Officiers de ses Chambres des Comptes d'obliger les Lieutenant de Sa Majesté créez par Edit du mois de Février 1692. ny aucuns autres Officiers à faire enregistrer en leurs Greffes les Lettres de Provisions de leurs offices, sice n'est de ceux qui doivent etre receus à prester Serment. Du 18. Septembre 1696.
RENCHIN,
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