ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI accorde la somme de 75685 liv. sur le Fonds restant de celui destiné sur la Capitation de l'année 1741, au Remboursement des Dettes de la Province, pour en être fait un moins-imposé dans le Departement de la Capitation de l'année 1749. Du 11 Novembre 1748.
PHELYPEAUX,
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