ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI accorde une Remise de soixante mile livres, sur celle de quatre cens quatre-vingt-quatorze mile trois cens livres, restante sur l'Imposition de la Capitation de l'année 1741, pour servir de moins imposé en l'année 1744, dans le Département de la Capitation. Du 7 Décembre 1743.
PHELYPEAUX,
Editorial: S. L. N. D., 1743
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