ARREST DV CONSEIL DETAT DU ROY, QVI ordonne l'execution de l'Edit du mois de Decembre dernier, & de l'Arrest du Parlement de Bretagne du 4. Novembre 1693. ET en consequence que les pourvûs des Offices des premiers Huissiers, & Huissiers Audienciers créez dans les Présidiaux, Baillages & Senéchaussées, y feront seuls, & à l'exlusion de tous autres, toutes les signatures de Procureur à Procureur; Ensemble des Sentences, jugemens, Ordonnances, Executoires de dépens, & autres expeditions qui ne seront point scellés: Du 27. Février 1694.

GOUJON,