ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, PORTANT que sans s'arrêter à l'Arrest de la Cour des Comptes Aydes & Finances de Montpellier, du 24 Avril 1735; fait inhibition & deffences à ladite Cour de charger à l'avenir les Sindics des Dioceses de la Province de Languedoc, de tenir la main à l'execution de ses arrest, & d'ufer, a leur egard des injonctions portées par ledit Arrest, à peine de nullité & cassation desdits Arrests, sauf à Elle à adresser l'execution de ses Arrests aux Substituts du Procureur General de Sa Majesté en ladite Cour, dans les justices subalternes de son Reffort. Du 29 Novembre 1735.

PHELYPEAUX,