ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, PORTANT que les Arrêt des 21 Septembre 1734, & 20 Juin 1750, seront executez, & que par les Commissaires nommez par lesdits Arrêts, & par le Sr. Barberie de Courteille, Conseiller d'Etat, Intendant des Finance, que Sa Majesté a commis, ou par ceux d'entr'eux qui se trouveroient actuellement à la suite de Sa Majesté, il sera au Rapport du Sr. de Boynes, Maître des Requêtes, & sur le vû des Titres, Pièces & Mémoires remis par les Parties, dressé un Projet de Règlement sur les Contestation d'entre le Parlement de Toulouse, la Cour des Comptes, Aides & Finances de Montpellier, les Tresoriers de France, les Présidiaux & Sénéchaux. Du 4 Août 1753.

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