ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Par lequel, sans s'arrêter à l'Arrêt du Parlement de Provence, du 27 Janvier précédent, il est ordonné que les Contrats de constitution de l'emprunt ordonné par l'Edit du mois de Décembre 1765, seront faits en exécution & conformément aux dispositions dudit Edit. Du 20 Juin 1766.
LOUIS, PHELYPEAUX,
Editorial: A AIX, Chez la Veuve de J. DAVID, & Esprit DAVID imprimeur du Roy, du Pays, 1766., 1766
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