ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, et Lettres PATENTES SUR ICELUI, Qui ordonnent que le Franc-salé des Officiers de la Chambre des Comptes de Paris, leur sera délivré suivant l'ancien usage, & comme auparavant les Arrêts des 24 Février &18 Juillet 1773. Du 7 Janvier1775.
LOUIS, PHELYPEAUX,
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