ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROY, Qui décharge les Consuls du Lieu de Marquefave, de l'Assignation qui leur a été donnée au Conseil par le nommé Surville, en vertu des Lettres d'Appel; Ordonne que les Ordonnances renduës par les Sieurs Commissaires nommez par Lettres-Patentes de 1734, seront executées selon leur forme & teneur, sauf audit Surville de faire juger devant eux, tant le Déclinatoire qu'il a proposé, que les autres Demandes qu'il avisera Du 27 Novembre 1753.

PHELYPEAUX,