ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROY, Qui attribuë pendant l'espace de cinq années à M. l'intendant de la Province de Languedoc, la connoissance des vols des Laines & des Draps appartenant aux Fabriquans ou aux Entrepreneurs des Manufactures Royales de ladite Province. Du 2 Novembre 1751.
LOUIS, PHELYPEAUX,
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