ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui réunit au Domaine de Sa Majesté, les Privilèges concédés par les Rois ses Prédécesseurs, pour les Droit de Carrosses, Diligences & Messageries du Royaume: Fait très-expresses inhibition & défenses à tous Concessionnaires, Possesseurs & Fermiers, de s'Immiscer dans l'exercice desdits Privilèges, à compter des jours qui seront fixés par les Arêts particuliers qui leur seront notifiés un mois à l'avance. Du 7 Août 1775.

De Lamoignon