ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui règle la forme dans laquelle les Officiers rétablis, des Cours supérieure; remettront au Trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs Offices; celle de la comptabilité du Garde du trésor royal, celle du payement des gages des Officiers rétablis; & qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d'offices, à compter du premier Janvier 1775. Du 25 Novembre 1774.

PHELYPEAUX,