ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI proroge jusqu,au premier Juillet 1775 les délais ci-devant accordés pour faire les mentions ordonnées par l'Edit de Mars 1760, sur les titres des Offices sur les Ports, Quais, Halles & Marchés de la Ville de Paris, & sur les Contrats de rentes dues par les Communautés des Officiers sur lesdits Ports: Et qui ordonne que les mentions sur lesdits Contrats seront faites par les Notaires de Paris. Du vingt-un Juillet mil sept cent soixante-quatorze. (1774)

PHELYPEAUX,