ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne le remboursement d'un Office de Conseiller-clerc au Parlement de Toulouse; & qui indique l'Office de Président aux Enquêtes dudit Parlement, sur lequel doit frapper la suppression ordonnée par l'Edit de Février 1775. Du 24 Décembre 1775.
DE LAMOIGNON,
Librería: Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Calificación del vendedor: 5 de 5 estrellas
Vendedor de AbeBooks desde 28 de agosto de 2019
Comprar usado
Cantidad disponible: 1 disponibles
Añadir al carrito