ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne le remboursement des Offices du Parlement de Toulouse, supprimés par l'Édit de rétablissement dudit Parlement, du mois de février 1775; & qui fixe les finances des offres d'Avocats généraux du même Parlement Du 31 Août 1775.
De Lamoignon
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