ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne qu'à compter du premier Octobre prochain, les Droits des fermes qui ont lieu dans la province de Dauphiné, seront perçus dans les principauté d'Orange & dépendances, ainsi que les anciens & nouveaux Sous pour livre de ceux desdits droits qui y sont sujets. Du 7 Juillet 1771.
Monteynard
Editorial: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arts. 1771., 1771
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