ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les poursuites faites à la requête des Procureurs du Roi, des Promoteurs ecclésiastiques & des Procureurs fiscaux, soit pour la police générale, soit pour l'instruction & le jugement des procès qui intéressent le Public, continueront d'être exemptes des droits de contrôle: Et assujettit au payement de ce droit, les procès-verbaux, rapports & exploits qui auront pour objet des délits, dégâts & dommages causés dans les terres des seigneurs & des particuliers. Du 21 Octobre 1772.

BERTIN,